BAREME D’HONORAIRES LOCATION ET GESTION LOCATIVE
Le barème d’honoraires de location et de gestion locative est un document important qui précise les frais et les commissions que l'agence immobilière ou le gestionnaire locatif facture à un propriétaire pour la location ou la gestion de son bien immobilier. Il permet de clarifier les coûts associés à ces services, garantissant ainsi une transparence entre le professionnel de l'immobilier et le propriétaire.
En résumé, le barème d’honoraires de location et de gestion locative permet d’assurer la transparence des coûts et des services fournis, tout en offrant au propriétaire une meilleure visibilité sur les frais associés à la gestion de son bien. C'est un outil clé pour garantir des pratiques commerciales éthiques et conformes à la réglementation.
PRESTATIONS PRINCIPALES DE GESTION |
HONORAIRES (Tarifs TTC) |
Location d’habitation ou mixte (soumis à la loi du 6 Juillet 1989) |
7 % sur les encaissements |
Location meublés |
7.5 % sur les encaissements |
Locaux commerciaux et professionnels |
8 % sur les encaissements |
Autres locaux |
7 % sur les encaissements |
Garantie du paiement des loyers (assureur Insor) et détériorations immobilières |
2,80 % sur les encaissements |
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HONORAIRES PRINCIPAUX LOCATION (Tarifs TTC) |
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Entremise et négociation |
80 € |
Visite, constitution du dossier locataire, rédaction du bail. |
Plafond : 8 €/m² en zone non tendue (bassin Favergiens) Plafond : 10 €/m² en zone tendue (bout du lac, Doussard et jusqu’au bassin Annécien) |
Etat des lieux location vide et meublée |
Plafond : 3 €/m² |
La part d'honoraires de location d'habitation imputée au propriétaire bailleur ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire. |
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BAREME D’HONORAIRES TRANSACTION (Tarifs TTC)
Montant de la transaction TTC |
Locaux à usage d’habitation ou professionnel |
Locaux à usage commercial ou industriel |
Terrain à bâtir |
Jusqu’à 45 135 € |
11 % |
14 % |
11 % |
Jusqu’à 76 225 € |
9 % |
13 % |
10 % |
Jusqu’à 114 337 € |
8 % |
12 % |
8 % |
Jusqu’à 152 450 € |
7 % |
11 % |
7 % |
Jusqu’à 228 674 € |
6 % |
9 % |
6 % |
Plus de 228 674 € |
5 % |
7 % |
5 % |
Garage simple |
1067,15 € |
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22, place Charles de Gaulle
74210 FAVERGES-SEYTHENEX
78, rue de Macherine
74210 DOUSSARD