Honoraires agence immobilière Faverges-Seythenex Doussard
BAREME D’HONORAIRES LOCATION ET GESTION LOCATIVE
Le barème d’honoraires de location et de gestion locative est un document important qui précise les frais et les commissions que l'agence immobilière ou le gestionnaire locatif facture à un propriétaire pour la location ou la gestion de son bien immobilier. Il permet de clarifier les coûts associés à ces services, garantissant ainsi une transparence entre le professionnel de l'immobilier et le propriétaire.
À quoi sert le barème d'honoraires ?
- Transparence des coûts
Le barème d'honoraires permet au propriétaire de connaître précisément les frais qu'il devra payer pour la gestion de son bien ou la mise en location de ce dernier. Cela inclut les frais liés à la recherche de locataires, à la rédaction du bail, à l’état des lieux, ainsi que les commissions de gestion mensuelle si l’agence prend en charge la gestion locative. - Précision des services fournis
Le barème détaille également les services inclus dans les honoraires, tels que la publicité du bien, les visites, les démarches administratives, la gestion des loyers et des charges, ou encore la gestion des réparations. Cela permet au propriétaire de savoir exactement ce pour quoi il paie. - Respect des règles légales
Depuis la loi Alur de 2014, les honoraires de location sont encadrés et doivent être affichés de manière transparente. Les frais doivent être clairement mentionnés, tant pour la mise en location que pour la gestion, et ne peuvent pas excéder des plafonds définis par la loi, selon le type de bien (meublé ou non meublé) et sa localisation. - Comparaison des offres
Le barème permet également au propriétaire de comparer les honoraires des différentes agences immobilières ou gestionnaires locatifs. Cela lui offre une meilleure visibilité sur le rapport qualité/prix des services proposés, facilitant ainsi sa prise de décision. - Encadrement des pratiques professionnelles
Le barème d'honoraires contribue à encadrer les pratiques des agences immobilières et des gestionnaires locatifs. Il leur impose une certaine rigueur et transparence dans leur tarification, assurant ainsi une certaine éthique dans le secteur.
En résumé, le barème d’honoraires de location et de gestion locative permet d’assurer la transparence des coûts et des services fournis, tout en offrant au propriétaire une meilleure visibilité sur les frais associés à la gestion de son bien. C'est un outil clé pour garantir des pratiques commerciales éthiques et conformes à la réglementation.
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PRESTATIONS PRINCIPALES DE GESTION |
HONORAIRES (Tarifs TTC) |
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Location d’habitation ou mixte (soumis à la loi du 6 Juillet 1989) |
7 % sur les encaissements |
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Location meublés |
7.5 % sur les encaissements |
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Locaux commerciaux et professionnels |
8 % sur les encaissements |
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Autres locaux |
7 % sur les encaissements |
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Garantie du paiement des loyers (assureur Insor) et détériorations immobilières |
2,80 % sur les encaissements |
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HONORAIRES PRINCIPAUX LOCATION (Tarifs TTC) |
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Entremise et négociation |
80 € |
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Visite, constitution du dossier locataire, rédaction du bail. |
Plafond : 8 €/m² en zone non tendue (bassin Favergiens) Plafond : 10 €/m² en zone tendue (bout du lac, Doussard et jusqu’au bassin Annécien) |
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Etat des lieux location vide et meublée |
Plafond : 3 €/m² |
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La part d'honoraires de location d'habitation imputée au propriétaire bailleur ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire. |
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BAREME D’HONORAIRES TRANSACTION (Tarifs TTC)
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Montant de la transaction TTC |
Locaux à usage d’habitation ou professionnel |
Locaux à usage commercial ou industriel |
Terrain à bâtir |
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Jusqu’à 45 135 € |
11 % |
14 % |
11 % |
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Jusqu’à 76 225 € |
9 % |
13 % |
10 % |
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Jusqu’à 114 337 € |
8 % |
12 % |
8 % |
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Jusqu’à 152 450 € |
7 % |
11 % |
7 % |
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Jusqu’à 228 674 € |
6 % |
9 % |
6 % |
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Plus de 228 674 € |
5 % |
7 % |
5 % |
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Garage simple |
1067,15 € |
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